EDITION

JLS AVOCATS
153 avenue Maréchal Foch
83000 TOULON
Tél. : +33 (0)4 83 89 72 27
Selarl immatriculée au RCS de TOULON sous le n° 820 571 438
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR20 820571438

Cabinet secondaire :
JLS AVOCATS
3 Boulevard Général Vautrin
06600 ANTIBES

Représentant légal :
Jean-Louis SAVES

Directeur de publication :
Jean-Louis SAVES – 153 avenue Maréchal Foch 83000 TOULON – +33 4 83 89 72 27

Conception graphique

BYG Communication
60 rue François 1er, 75008 Paris
contact@byg-communication.com

Réalisation du site

BYG Communication
60 rue François 1er, 75008 Paris
contact@byg-communication.com

Hébergement

Hostinger International Ltd
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
www.hostinger.fr

Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L 121-7, L 121-18-1 et R 121-2 du Code de la Consommation, le client dispose d’un droit de rétractation d’une durée de quatorze jours courant à compter de la date de signature de la convention d’honoraires.

Pour exercer ledit droit, le client doit retourner au cabinet JLS AVOCATS, au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception expédié avant l’expiration du délai ci-dessus indiqué (la date de la Poste faisant foi), le formulaire de rétractation joint à la convention d’honoraires, après l’avoir rempli et signé.

Règlement des litiges et Informations Précontractuelles

La SELARL JLS AVOCATS, Société d’Avocats inscrite au Barreau de TOULON et de GRASSE, est soumise au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et réglementaires régissant la profession d’Avocat, notamment la Loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l’arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux et le règlement intérieur du Barreau de TOULON.

La SELARL JLS AVOCATS dispose d’une police d’assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrite sous le numéro de contrat 6068344704 à son profit par le Barreau de TOULON par l’intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux, 47 bis Boulevard Carnot, 13100 AIX EN PROVENCE, et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds qui lui sont confiés.

Toute contestation relative au montant des honoraires devra être soumise en premier ressort à l’appréciation du Bâtonnier du Barreau de TOULON, Maison de l’Avocat, 13 rue Berrier Fontaine, CS 20508, 83041 TOULON CEDEX 9, au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 et 176 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.

Tout litige susceptible de survenir à l’occasion de l’exécution, l’interprétation, la résiliation ou la révocation de la mission confiée à la SELARL JLS AVOCATS, pourra être soumis à l’examen du Bâtonnier du Barreau de TOULON pour tentative de médiation, avant l’éventuel exercice de tout autre recours de droit commun.

Accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite

La loi du 11 février 2005 prévoit les conditions d’accessibilité des locaux professionnels des professions libérales classés en établissement recevant du public de 5ème catégorie. La SELARL JLS AVOCATS, tant en son Cabinet principal (TOULON) qu’en son Cabinet secondaire (ANTIBES) ne dispose pas d’un accès aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

En revanche, s’agissant du Cabinet situé à TOULON (83000), 153 Avenue Maréchal Foch, une convention a été conclue avec l’Ordre des Avocats au Barreau de TOULON aux termes de laquelle, l’ensemble des Associés et Collaborateurs du Cabinet s’engage à recevoir dans les locaux de l’Ordre les personnes concernées par cette loi.

En tout état de cause, Maître Jean-Louis SAVES, n’hésite pas à se déplacer au domicile ainsi qu’en tout lieu, afin de pouvoir rendre visite à toute personne en situation de handicap ou à mobilité réduite, désireuse de le rencontrer pour l’étude de tout problème juridique et judiciaire, en lien avec l’activité du Cabinet JLS AVOCATS.

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Politique de protection des données personnelles

La société JLS AVOCATS s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site https://www.jls-avocats.fr, soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :

• Quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
• Si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ;
• Qui pourra en prendre connaissance (uniquement JLS AVOCATS en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu’une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande).

Chaque soumission via un formulaire fait l’objet d’un consentement. Ce consentement est enregistré en base de données pendant une période d’un an.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur https://www.jls-avocats.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à JLS AVOCATS de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par JLS AVOCATS, et notamment la suppression de vos données personnelles, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO), en accédant au formulaire en cliquant sur le lien suivant :
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Ou par courrier postal, accompagné d’un titre d’identité signé, à l’adresse postale suivante :

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À l’attention du délégué à la protection des données (DPO)
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Ou par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante :

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