Quand les besoins d’une victime handicapée évoluent avec la vie : une indemnisation désormais possible.

Certaines situations de handicap évoluent avec le temps et les étapes de la vie. C’est notamment le cas lorsqu’une victime lourdement handicapée devient parent, ou était déjà parent au moment de l’accident qui l’a rendue invalide.

Cette étude de cas illustre comment une aggravation dite « situationnelle » peut ouvrir droit à une nouvelle indemnisation, même plusieurs années après l’indemnisation initiale des préjudices consécutifs à un accident.

Le contexte : un grave accident et un handicap lourd

Notre client a été victime, il y a plusieurs années, d’un très grave accident de moto.

Les conséquences médicales sont lourdes et durables :

• Paraplégie totale des membres inférieurs

• Déplacements exclusivement en fauteuil roulant

• Taux d’incapacité permanente fixé à 80 %

• Besoin d’aide humaine évalué à cinq heures par jour après consolidation

À l’issue de la procédure initiale, le cabinet JLS AVOCATS avait obtenu une indemnisation complète de l’ensemble des préjudices corporels et financiers subis par la victime.

Une nouvelle étape de vie : devenir père malgré le handicap

Quelques années plus tard, le client fonde une famille et devient père de deux enfants, grâce à une assistance médicale à la procréation.

C’est à ce moment que de nouvelles difficultés apparaissent.

En raison de son handicap, il lui est impossible d’assurer seul certains gestes essentiels liés à la parentalité, notamment :

• Porter ses enfants

• Les habiller

• Les nourrir

• Les surveiller

• Les accompagner dans les actes du quotidien

Ces limitations ne relèvent pas de l’aide humaine personnelle déjà indemnisée, mais directement de sa fonction de parent.

La question juridique : peut-on rouvrir un dossier déjà indemnisé ?

Le client consulte alors le cabinet JLS AVOCATS avec une question essentielle :

Peut-on demander une nouvelle indemnisation à l’assureur alors que le dossier a déjà été définitivement réglé ?

Après une analyse approfondie du dossier et des recherches juridiques précises, la réponse est claire : oui.

La solution juridique : l’assistance par tierce personne liée à la fonction parentale

Le droit de la réparation du dommage corporel reconnaît désormais que :

• L’exercice de la parentalité peut générer un besoin d’aide humaine spécifique

• Ce besoin est distinct de l’aide humaine personnelle déjà indemnisée

• Il constitue une aggravation situationnelle ouvrant droit à indemnisation

Autrement dit, même en l’absence d’aggravation médicale, un changement majeur de situation de vie, comme le fait de devenir parent en étant sévèrement handicapé, peut justifier une nouvelle indemnisation.

L’action du cabinet JLS AVOCATS

Le cabinet engage alors :

• Un recours amiable contre l’assureur

• Une demande chiffrée d’indemnisation spécifique

• Des échanges juridiques argumentés avec l’assureur adverse

Le résultat : une indemnisation rapide et significative

Grâce à cette stratégie juridique adaptée :

• Une transaction est conclue en seulement trois mois

• Le client obtient une indemnisation de 250 000 euros, versée en capital

• Le client est pleinement satisfait du résultat obtenu

Ce qu’il faut retenir

• Un dossier d’indemnisation des préjudices corporels peut être rouvert

• Une aggravation peut être situationnelle et non uniquement médicale

• L’assistance liée à la fonction parentale est indemnisable

• Chaque étape de vie d’une victime doit être prise en compte

L’engagement de JLS AVOCATS

Le cabinet JLS AVOCATS place l’humain au cœur de chaque dossier, avec bienveillance, rigueur juridique et une défense déterminée des victimes.

Parce que chaque situation est unique, chaque droit doit être pleinement reconnu.

Cabinet JLS AVOCATS
Maître Jean-Louis Saves