Les préjudices extra-patrimoniaux permanents concernent les dommages non économiques subis par les victimes d’un accident ou d’un événement traumatisant. Ces préjudices sont évalués et indemnisés après la consolidation du dommage. Cet article explique en détail ce que sont ces préjudices, comment ils sont évalués et les modalités de leur indemnisation.
Définition et Évaluation des Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents
Les préjudices extra-patrimoniaux permanents incluent le déficit fonctionnel permanent, la douleur permanente, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence quotidienne de la victime après sa consolidation. Le médecin missionné fixe un taux de déficit fonctionnel de 1 à 100 %, qui influence directement l’indemnisation en fonction de l’importance du taux et de l’âge de la victime.
Types de Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents
- Déficit fonctionnel permanent : Couvre les atteintes aux fonctions physiologiques, la douleur permanente, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence quotidienne.
- Perte d’autonomie personnelle : Concernant les gênes spécifiques qui demeurent dans les activités journalières de la victime.
- Préjudices permanents exceptionnels : Préjudices atypiques liés aux handicaps permanents, tels que la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale ou des préjudices culturels spécifiques.
Indemnisation des Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents
L’indemnisation dépend de l’importance du taux de déficit fonctionnel fixé par le médecin missionné et de l’âge de la victime à sa consolidation. Des postes spécifiques comme les « préjudices permanents exceptionnels » permettent d’indemniser des préjudices particuliers non couverts par d’autres catégories.
En résumé, les préjudices extra-patrimoniaux permanents sont des dommages non économiques significatifs subis par les victimes, évalués et indemnisés après la consolidation. Ils incluent divers aspects tels que le déficit fonctionnel, la perte de qualité de vie et des préjudices exceptionnels, avec des modalités d’indemnisation adaptées à chaque cas. Si vous avez subi de tels dommages et souhaitez en savoir plus sur vos droits ou la manière de procéder pour obtenir réparation, n’hésitez pas à prendre contact avec JLS AVOCATS pour une étude de dossier gratuite.