Les pertes de gains professionnels futurs (PGPF) constituent un élément crucial dans l’indemnisation des victimes ayant subi un dommage corporel entraînant une incapacité permanente. Cette indemnisation vise à compenser la perte ou la diminution des revenus futurs de la victime. Dans cet article, nous allons explorer les méthodes de calcul et les documents nécessaires pour évaluer ces pertes.
Définition et Objectif des Pertes de Gains Professionnels Futurs
Les pertes de gains professionnels futurs visent à indemniser la victime pour la perte ou diminution de ses revenus futurs due à une incapacité permanente résultant d’un dommage. Cela couvre les pertes directes dans la sphère professionnelle post-consolidation, distinctes des incidences professionnelles indirectes.
Méthode de Calcul des Pertes de Gains Professionnels Futurs
Le calcul des pertes de gains professionnels futurs se base sur plusieurs étapes clés :
- Revenu de Référence : Le revenu annuel antérieur à l’accident, calculé à partir de la moyenne des revenus sur trois années précédentes. Il s’agit d’un revenu net annuel imposable.
- Capitalisation : La perte annuelle est multipliée par un coefficient de capitalisation à l’euro de rente jusqu’à l’âge de la retraite (ou à l’euro de rente viagère). Le coefficient de capitalisation est issu de la Gazette du Palais.
- Pertes Passées et Futures : La perte de revenus est calculée en deux parties : la perte passée de la consolidation à la décision, et la perte future de la décision à la retraite. La perte passée est actualisée en tenant compte de l’érosion monétaire et des augmentations probables de salaire.
Documents et Prestations à Prendre en Compte
Pour une indemnisation équitable, il est essentiel de prendre en compte plusieurs documents et prestations :
- Déduction des Prestations Externes : Les indemnités doivent être ajustées en déduisant les prestations reçues par la victime de la part de la sécurité sociale, mutuelles, institutions de prévoyance, assureurs, et employeurs publics.
- Prévention de la Double Indemnisation : Cette mesure vise à éviter que la victime ne soit indûment indemnisée deux fois pour le même préjudice.
En résumé, les pertes de gains professionnels futurs sont un élément crucial dans l’indemnisation des victimes de dommages corporels. Le calcul de ces pertes nécessite une approche méthodique, prenant en compte le revenu de référence, la capitalisation, et les prestations externes. Il est essentiel de consulter des professionnels pour une évaluation précise et équitable. Pour une étude de dossier gratuite, n’hésitez pas à contacter JLS AVOCATS, qui pourra vous guider dans ce processus complexe et assurer votre défense basée sur des réclamations justifiées.