Avocat erreur médicale à Antibes

Le cabinet JLS AVOCATS à Antibes (cabinet secondaire) accompagne les victimes d’erreurs médicales, infections nosocomiales et aléas thérapeutiques dans les Alpes-Maritimes. Procédure devant la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation), l’ONIAM ou les juridictions de Grasse et Nice.

Les établissements de santé du 06 concernés

Nos interventions portent sur les dossiers impliquant :

• Centre Hospitalier d’Antibes — Juan-les-Pins
• CHU de Nice (Pasteur, l’Archet, Cimiez)
• Centre Antoine Lacassagne (Nice)
• Hôpital privé Arnault Tzanck (Saint-Laurent-du-Var)
• Polyclinique Saint-Jean (Cagnes-sur-Mer)
• Cliniques de Grasse, Cannes (Tzanck Mougins), Vallauris

Trois fondements possibles d’indemnisation

1. Faute médicale : erreur de diagnostic, geste fautif, défaut d’information. Indemnisation par l’assurance du praticien ou de l’établissement.
2. Infection nosocomiale : responsabilité de plein droit de l’établissement (Article L. 1142-1 II du Code de la Santé Publique).
3. Aléa thérapeutique : complication anormale et grave sans faute, prise en charge par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale (seuils : DFP ≥ 24 %, arrêt ≥ 6 mois).

La procédure CCI : voie rapide et amiable

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation est compétente pour les accidents médicaux ayant entraîné des préjudices graves. Procédure gratuite, expertise médicale gratuite, délai cible 6 mois. JLS Avocats vous accompagne dans la rédaction de la requête CCI Sud-Est (basée à Bordeaux mais compétente pour PACA).

Le contentieux judiciaire

En cas de désaccord avec les conclusions de la CCI ou si la voie amiable échoue : action devant le Tribunal Judiciaire. Nous plaidons devant Grasse, Nice, et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Préjudices indemnisés

Au-delà des postes Dintilhac classiques, les victimes peuvent obtenir réparation pour : perte de chance, préjudice d’anxiété (en cas de risque persistant), préjudice exceptionnel et préjudices des proches.

Cabinet secondaire Antibes

3 boulevard Général Vautrin, 06600 Antibes. Sur rendez-vous. Tél. 04 83 89 72 27.

Questions fréquentes

Quel délai pour agir après un accident médical ?

10 ans à compter de la consolidation pour la responsabilité médicale. Pour la CCI, mieux vaut agir rapidement pour préserver les preuves et bénéficier de la procédure amiable.

Mon proche est décédé à l’hôpital — ai-je un recours ?

Oui. Les ayants droit (conjoint, enfants, parents) peuvent agir en responsabilité médicale et obtenir réparation des préjudices propres (affection, économique, accompagnement de fin de vie). Le délai est de 10 ans à compter du décès.

Comment obtenir mon dossier médical complet ?

Demande écrite à l’établissement, qui a 8 jours pour répondre (Article L.1111-7 CSP). En cas de refus ou de pièces manquantes, JLS Avocats engage les procédures de communication forcée.

Une infection contractée à l’hôpital, c’est automatique ?

Pour les infections nosocomiales en établissement, la responsabilité de l’hôpital ou clinique est de plein droit — sauf cause étrangère prouvée. Indemnisation garantie pour les préjudices subis.

Combien coûte la procédure ?

CCI : gratuite. Procédure judiciaire : honoraires d’avocat (convention écrite, possibilité d’honoraires de résultat) + frais d’expertise (consignés, souvent récupérables in fine).