Avocat agression à Toulon

Vous avez été victime d'une agression physique, sexuelle ou verbale dans le Var ou les Alpes-Maritimes ? Le cabinet JLS AVOCATS à Toulon assiste les victimes à chaque étape : dépôt de plainte, constitution de partie civile, expertise psychologique, demande d'indemnisation auprès de la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) ou du FGTI (Fonds de Garantie des Victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions).

Comprendre vos droits en tant que victime d'infraction

Toute victime d'infraction pénale (violences volontaires, viol, vol avec violence, harcèlement, accident causé par un tiers, etc.) dispose de deux voies :

• L'action pénale : déposer plainte, se constituer partie civile, obtenir condamnation et indemnités
• La procédure CIVI/FGTI : obtenir une indemnisation par la solidarité nationale, même si l'auteur est insolvable ou non identifié

Les préjudices indemnisables

Comme pour tout dommage corporel, les victimes d'infractions peuvent prétendre à la réparation intégrale :

• Préjudices patrimoniaux : frais médicaux, pertes de revenus, frais d'avocat, frais de déplacement
• Préjudices extra-patrimoniaux : préjudice moral, préjudice d'anxiété, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel
• Préjudices des proches : préjudice d'affection en cas de décès ou de blessures graves

La procédure CIVI : indemnisation rapide même sans condamnation

La CIVI permet aux victimes d'agression d'obtenir une indemnisation sans attendre la fin du procès pénal, et même si l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable. Conditions :

• Avoir été victime d'une infraction en France
• Subir une atteinte corporelle ou des conséquences psychologiques importantes
• Saisir la CIVI dans les 3 ans suivant l'infraction (ou 1 an après le procès)

Notre cabinet rédige la requête CIVI, rassemble les pièces médicales et plaide la cause devant la Commission.

Pourquoi JLS Avocats ?

Depuis plus de 30 ans, notre cabinet de Toulon défend les victimes face aux assureurs, aux fonds de garantie et aux mis en cause. Spécialisation reconnue en droit des assurances et en évaluation du préjudice corporel. Approche humaine et confidentielle indispensable dans les dossiers d'agression.

Zone d'intervention

Toulon, La Seyne-sur-Mer, Hyères, Six-Fours, La Garde, Sanary, Saint-Cyr, Bandol, Saint-Raphaël, Draguignan (Var) — Antibes, Cannes, Nice, Grasse (Alpes-Maritimes) — Marseille, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône). 04 83 89 72 27.

Questions fréquentes

Combien de temps pour obtenir une indemnisation CIVI ?

La procédure CIVI dure 6 à 18 mois selon la complexité du dossier et la disponibilité des expertises. JLS Avocats peut solliciter une provision dès le début de la procédure pour faire face aux frais immédiats.

Faut-il avoir déposé plainte pour saisir la CIVI ?

Non. Le dépôt de plainte est fortement recommandé pour la qualification de l'infraction, mais la CIVI peut être saisie même sans plainte, à condition de prouver les faits par d'autres moyens (témoignages, certificats médicaux, mains-courantes).

L'agresseur a été condamné mais ne paie pas — que faire ?

La saisine du SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions) permet d'obtenir le paiement des sommes allouées par le tribunal, même si l'auteur est insolvable. JLS Avocats gère l'intégralité de la démarche.

Mon agression date de plusieurs années, est-il trop tard ?

Le délai CIVI est de 3 ans à compter de l'infraction, ou 1 an après le procès pénal définitif. Pour les infractions sexuelles sur mineur, le délai court à compter de la majorité de la victime. Une consultation rapide permet de vérifier la prescription.

Mes parents sont décédés suite à une agression — quelle indemnisation pour moi ?

Les ayants droit peuvent réclamer un préjudice d'affection (perte du lien affectif) et un préjudice économique (perte de revenus du foyer). JLS Avocats évalue chaque poste de préjudice indirect.