L’ITT (Incapacité Totale de Travail) est un concept central en indemnisation du préjudice corporel. Elle conditionne à la fois la qualification pénale de l’agression et le calcul des Pertes de Gains Professionnels Actuels (PGPA). Cet article démêle les différentes notions d’ITT, explique les méthodes de calcul des juridictions, et donne les barèmes pratiqués par les tribunaux du Var et des Alpes-Maritimes en 2026.
1. Qu’est-ce que l’ITT ?
L’expression « Incapacité Totale de Travail » recouvre deux notions distinctes qu’il faut absolument différencier :
ITT pénale (article 222-11 et suivants du Code pénal)
Période pendant laquelle la victime ne peut plus se livrer aux activités habituelles de la vie quotidienne (se laver, s’habiller, faire ses courses…). Elle ne signifie pas « arrêt de travail » au sens du droit du travail. Une mère au foyer ou un retraité peuvent avoir une ITT pénale.
L’ITT pénale détermine la qualification de l’infraction :
- ITT ≤ 8 jours : contravention de 5e classe
- ITT > 8 jours : délit (3 ans / 45 000 €)
- ITT > 8 jours avec circonstances aggravantes : peines majorées
ITT civile / arrêt de travail (Sécu)
Période pendant laquelle la victime est dans l’impossibilité d’exercer son activité professionnelle. Elle est constatée par un certificat médical et donne lieu à des indemnités journalières (IJ) par la CPAM, complétées le cas échéant par la prévoyance employeur.
DFT (Déficit Fonctionnel Temporaire) — nomenclature Dintilhac
Dans le cadre civil de l’indemnisation, on ne parle plus d’ITT mais de DFT : période où la victime subit une gêne dans sa vie quotidienne (et professionnelle). Le DFT est gradué : total (100%), partiel (75%, 50%, 25%, 10%).
2. Comment se calcule l’indemnisation pendant l’ITT/DFT ?
Pertes de Gains Professionnels Actuels (PGPA)
C’est le poste qui compense la perte de revenus pendant l’arrêt de travail. Calcul :
PGPA = (Revenu net mensuel avant accident × nombre de mois d’arrêt) − IJ Sécu − Prévoyance employeur
Exemple : salarié à 2 500 € net, arrêt 6 mois, IJ totales perçues 9 000 € → PGPA = (2 500 × 6) − 9 000 = 6 000 € à demander à l’assureur du tiers responsable.
Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT)
Indemnise les troubles dans les conditions d’existence (pas seulement professionnels). Barèmes 2026 pratiqués TGI Toulon / Draguignan / Grasse :
- DFT total (100%) : 25 € à 30 € par jour
- DFT partiel 75% : 18,75 € à 22,50 € par jour
- DFT partiel 50% : 12,50 € à 15 € par jour
- DFT partiel 25% : 6,25 € à 7,50 € par jour
- DFT partiel 10% : 2,50 € à 3 € par jour
Le tarif de référence ONIAM est de 23 €/jour pour DFT total mais les juridictions du Var pratiquent souvent au-dessus (25-30 €).
3. Calcul pratique : 3 exemples concrets
Cas n°1 : accident de la circulation, salarié, arrêt 4 mois
- Revenu net : 2 200 € / mois
- DFT total : 30 jours (hospitalisation)
- DFT 75% : 60 jours (rééducation)
- DFT 25% : 30 jours (reprise progressive)
- IJ Sécu perçues : 5 200 €
Calcul :
- PGPA = (2 200 × 4) − 5 200 = 3 600 €
- DFT total : 30 × 28 € = 840 €
- DFT 75% : 60 × 21 € = 1 260 €
- DFT 25% : 30 × 7 € = 210 €
- Total DFT : 2 310 €
Indemnisation totale ITT/DFT/PGPA : 5 910 € (hors souffrances, esthétique, DFP).
Cas n°2 : accident du travail, faute inexcusable, arrêt 12 mois
- Revenu : 2 800 € net
- DFT total : 90 jours
- DFT 50% : 270 jours
- IJ AT/MP majorées : 33 600 € (60% × 12 mois × revenu brut)
Particularité AT/MP : en faute inexcusable, les PGPA ne sont pas réparées (forfait Sécu), mais le DFT l’est. Voir notre article sur la faute inexcusable.
- DFT total : 90 × 28 € = 2 520 €
- DFT 50% : 270 × 14 € = 3 780 €
- Total DFT : 6 300 €
Cas n°3 : agression, victime au chômage
Pas de perte de revenus → pas de PGPA. Mais DFT total 45 jours :
- DFT : 45 × 28 € = 1 260 €
- + ITT pénale → constitution partie civile pour souffrances endurées (1 500 € à 5 000 €)
- + Saisine CIVI (si responsable insolvable, voir notre article)
4. Comment l’ITT/DFT est-elle constatée ?
ITT pénale : certificat médical initial
Demandez à votre médecin traitant ou aux urgences un « certificat médical descriptif initial avec ITT au sens pénal ». Ce document est indispensable pour le dépôt de plainte et la qualification de l’infraction.
DFT civile : expertise médicale
Le DFT est fixé lors de l’expertise médicale par l’expert mandaté par l’assureur ou désigné par le tribunal. L’expert détermine :
- La durée totale de gêne (date début / date consolidation)
- Les périodes de DFT total / partiel et leurs pourcentages
⚠️ Important : ne signez jamais un rapport d’expertise sans avoir fait relire par votre avocat. Les experts mandatés par les assureurs minimisent souvent le DFT. Contestation d’expertise possible.
5. Erreurs fréquentes
- Confondre ITT pénale et arrêt de travail → résultat : aucun lien automatique. On peut avoir 6 mois d’arrêt de travail et 30 jours d’ITT pénale.
- Oublier d’inclure les jours de re-hospitalisation dans le DFT total.
- Ne pas demander la majoration des IJ pour AT/MP en cas de faute inexcusable.
- Accepter un DFT 25% au lieu de 50% sur les périodes de béquilles / corset / immobilisation forcée.
FAQ — ITT et calcul indemnisation
Quelle différence entre ITT et IPP ?
ITT/DFT = période temporaire (avant consolidation). IPP/DFP = séquelle permanente (après consolidation). Voir notre article sur la nomenclature Dintilhac pour comprendre les deux postes.
L’ITT pénale donne-t-elle automatiquement droit à indemnisation ?
Non. L’ITT pénale qualifie l’infraction. L’indemnisation civile est versée selon le DFT évalué en expertise (qui peut être supérieur OU inférieur à l’ITT pénale).
Combien de temps peut durer une ITT/DFT ?
De quelques jours à plusieurs années. Le DFT prend fin à la consolidation (état stabilisé). Au-delà, c’est le DFP qui prend le relais.
Et les indépendants / artisans / professions libérales ?
Calcul plus complexe : il faut produire les 3 derniers exercices comptables pour démontrer la perte. Possibilité de demander des perte de gains professionnels futurs (PGPF) si l’activité ne reprend pas son niveau antérieur. La Loi Badinter s’applique pour les accidents route.
Puis-je cumuler IJ Sécu + indemnisation civile ?
Non, principe de réparation intégrale = pas de double indemnisation. Les IJ sont déduites des PGPA. Mais le DFT n’est jamais déduit (poste extra-patrimonial).
L’assureur peut-il refuser le tarif de 28€/jour de DFT ?
Oui en première offre. C’est négocié. À défaut, le tribunal tranche selon les barèmes locaux. Les juridictions du Var (Toulon, Draguignan) sont généralement favorables aux victimes avec 25-30 €/j en DFT total.
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