Vos séquelles se sont aggravées depuis votre première indemnisation ? Vous avez le droit de demander une indemnisation complémentaire. Le principe : tout dommage non prévisible à la date du premier règlement peut être réindemnisé. Ce guide vous explique la procédure de réouverture, les preuves à apporter, et les pièges
Vous êtes motard ou scootériste victime d’un accident de la circulation ? Votre statut juridique vous expose à des règles particulières. Contrairement aux passagers ou cyclistes, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (VTM) — moto, scooter, cyclomoteur — peut voir son indemnisation réduite voire supprimée en cas de faute.
Vous êtes cycliste et avez été heurté par un véhicule à moteur ? La Loi Badinter du 5 juillet 1985 vous protège. En tant que « piéton roulant », le cycliste bénéficie du statut le plus protecteur : indemnisation quasi-automatique de tous vos préjudices corporels, même en cas de faute de votre
Comment calculer l’indemnisation pendant la période d’ITT (Incapacité Totale de Travail) ? Différence ITT pénale / arrêt de travail. Barèmes Toulon 2026.
La faute inexcusable de l’employeur est l’un des recours les plus puissants — et les plus méconnus — du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Reconnue par les tribunaux, elle ouvre droit à une indemnisation complémentaire majeure qui peut dépasser plusieurs centaines de milliers d’euros. Voici
Quand une personne est gravement blessée ou décède suite à un accident ou une faute, ses proches subissent aussi un préjudice : souffrance morale, perte de revenus, bouleversement du quotidien. Ces victimes indirectes — également appelées victimes par ricochet — ont droit à une indemnisation spécifique. Voici les montants attribués
Quand vous êtes victime d’un accident causé par un tiers, deux acteurs vous indemnisent en parallèle : la Sécurité Sociale (CPAM ou caisse équivalente) pour les frais médicaux et indemnités journalières, et l’assureur du tiers responsable pour les préjudices restants. Mais la CPAM se fait ensuite rembourser ses débours par
Combien de temps avez-vous pour agir après un accident ou une faute médicale ? La question des délais de prescription est l’une des plus stratégiques en droit de l’indemnisation des victimes. Une erreur sur ces délais peut transformer un dossier solide en demande irrecevable. Voici le guide complet par JLS
La nomenclature Dintilhac constitue le référentiel officiel utilisé par les tribunaux français pour évaluer et classer les préjudices corporels indemnisables. Établie en 2005 par le groupe de travail dirigé par le magistrat Jean-Pierre Dintilhac, elle structure l’indemnisation des victimes en 29 postes distincts, garantissant une réparation intégrale du dommage corporel.
La Loi Badinter du 5 juillet 1985, officiellement intitulée « loi tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation », constitue le pilier du droit de l’indemnisation des victimes d’accidents de la route en France. Plus de 40 ans après