La nomenclature Dintilhac constitue le référentiel officiel utilisé par les tribunaux français pour évaluer et classer les préjudices corporels indemnisables. Établie en 2005 par le groupe de travail dirigé par le magistrat Jean-Pierre Dintilhac, elle structure l’indemnisation des victimes en 29 postes distincts, garantissant une réparation intégrale du dommage corporel.
Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac ?
Avant 2005, l’évaluation des préjudices corporels variait considérablement d’une juridiction à l’autre, créant une inégalité de traitement entre victimes. La nomenclature Dintilhac unifie l’approche en proposant une liste exhaustive et structurée de tous les préjudices indemnisables, classés selon trois critères :
- Nature : patrimonial (économique) ou extra-patrimonial (personnel)
- Temporalité : temporaire (avant consolidation) ou permanent (après consolidation)
- Victime : directe (la personne blessée) ou indirecte (proches)
Le rapport Dintilhac n’a pas de valeur normative en lui-même, mais sa cohérence et sa pertinence ont conduit toutes les juridictions à l’adopter comme référentiel de travail.
Les 29 postes de préjudice détaillés
I. Préjudices patrimoniaux de la victime directe
Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
- Dépenses de santé actuelles (DSA) : frais médicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, paramédicaux engagés entre l’accident et la consolidation
- Frais divers (FD) : transports, garde d’enfants, aide ménagère, expertise médicale, honoraires de protection juridique non remboursés
- Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) : revenus perdus du fait de l’arrêt de travail
Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
- Dépenses de santé futures (DSF) : soins postérieurs à la consolidation, prothèses, frais répétitifs (kinésithérapie, médicaments à vie)
- Frais de logement adapté (FLA) : aménagements du domicile pour personne en situation de handicap
- Frais de véhicule adapté (FVA) : véhicule équipé pour conduite ou transport adapté
- Assistance permanente d’une tierce personne (ATP) : aide humaine quotidienne (poste majeur en cas de handicap lourd)
- Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) : perte de salaire postérieure à la consolidation
- Incidence professionnelle (IP) : perte de chance professionnelle, dévalorisation sur le marché du travail, reconversion forcée
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : impact sur les études et la formation
II. Préjudices extra-patrimoniaux de la victime directe
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : gêne dans la vie quotidienne entre l’accident et la consolidation. Évalué en pourcentage et en jours.
- Souffrances endurées (SE) : douleurs physiques et psychologiques avant consolidation. Cotation 1/7 à 7/7.
- Préjudice esthétique temporaire (PET) : altération de l’apparence durant les soins (cicatrices en cours de cicatrisation, plâtres apparents, alopécie)
Préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel permanent (DFP) : séquelles définitives évaluées par taux médical. Le DFP capture l’atteinte aux fonctions physiques et mentales, les douleurs persistantes, la perte de qualité de vie.
- Préjudice d’agrément (PA) : perte des activités de loisir et de sport spécifiques. Doit être prouvé par documents (licence, témoignages, photos avant accident).
- Préjudice esthétique permanent (PEP) : altération définitive de l’apparence. Cotation 1/7 à 7/7.
- Préjudice sexuel (PS) : atteinte à la fonction sexuelle (morphologique, plaisir, procréation)
- Préjudice d’établissement (PEt) : impossibilité ou difficulté à fonder une famille suite aux séquelles
- Préjudices permanents exceptionnels (PPE) : préjudices atypiques non rentrant dans les cases standard (par exemple, événement collectif à forte charge émotionnelle)
Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation)
- Préjudice d’anxiété : risque de développement futur d’une maladie grave (cas typique : exposition à l’amiante)
III. Préjudices des victimes indirectes (par ricochet)
En cas de blessure grave ou de décès, les proches peuvent également être indemnisés :
- Préjudice d’affection : douleur morale liée à la souffrance ou à la perte d’un proche
- Préjudice économique des proches : perte de revenus du foyer en cas de décès
- Préjudice d’accompagnement : bouleversement des conditions de vie du proche aidant
- Frais d’obsèques (en cas de décès)
Barèmes indicatifs 2026
La nomenclature Dintilhac ne fixe pas les montants — chaque poste s’évalue selon la jurisprudence et les référentiels de cour d’appel. Les principaux référentiels :
- Référentiel Mornet (le plus utilisé en France)
- Référentiel ONIAM (responsabilité médicale)
- Barèmes des cours d’appel (Paris, Bordeaux, Lyon, Aix-en-Provence)
Pour les fourchettes 2026 poste par poste, consultez notre guide de calcul d’indemnisation préjudice corporel.
L’expertise médicale : pierre angulaire de l’évaluation
Tous les postes extra-patrimoniaux (DFT, DFP, souffrances endurées, préjudice esthétique, d’agrément, sexuel) sont évalués lors de l’expertise médicale contradictoire. Sans médecin-conseil de victime indépendant, l’expert mandaté par l’assureur sous-cote systématiquement les séquelles.
L’écart entre une expertise unilatérale et une expertise contradictoire avec médecin de victime atteint souvent 30 à 50 % du montant final d’indemnisation.
Erreurs fréquentes à éviter
Confondre DFP et taux d’incapacité Sécurité Sociale
Le DFP (préjudice corporel) est distinct du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) attribué par la Sécurité Sociale ou la MDPH. Ces deux taux peuvent diverger significativement et obéissent à des barèmes différents.
Oublier des postes
L’assureur n’évalue que les postes qu’il connaît. Les victimes non assistées oublient en moyenne 8 à 12 postes sur les 29 : préjudice d’établissement, préjudice scolaire pour mineurs, frais divers détaillés, préjudices futurs capitalisés.
Sous-évaluer les préjudices futurs
Les pertes de gains professionnels futurs et l’assistance tierce personne doivent être capitalisées (calcul actuariel sur la durée de vie restante). Sans capitalisation, l’indemnisation est sous-évaluée de 60-80 %.
Questions fréquentes
La nomenclature Dintilhac est-elle obligatoire ?
Non, elle n’est pas légalement obligatoire mais constitue le référentiel de fait utilisé par toutes les juridictions françaises depuis 2005. Tout jugement ou transaction qui s’en écarterait risque l’infirmation en appel.
Tous les postes sont-ils systématiquement indemnisés ?
Non. Chaque poste doit être prouvé. Un préjudice d’agrément réclamé sans preuve de pratique sportive régulière sera rejeté. Un préjudice d’établissement non démontré (jeune célibataire, séquelles modérées) ne sera pas retenu.
Combien vaut le point DFP ?
Selon l’âge à la consolidation : de 1 200 € à 3 200 € le point. Pour un DFP de 25 % à 35 ans = environ 62 500 €. Voir le barème complet 2026.
Que faire si je consteste l’expertise ?
Demander une contre-expertise judiciaire avec un nouvel expert, ou solliciter une expertise CCI/ONIAM en cas d’erreur médicale. Voir notre article sur la contestation d’expertise.
La nomenclature évolue-t-elle ?
Oui. La jurisprudence affine régulièrement les critères de chaque poste. Le préjudice d’anxiété s’est par exemple étendu au-delà de l’amiante. Le préjudice exceptionnel s’utilise plus fréquemment depuis 2020.
JLS Avocats : maîtrise complète de la nomenclature
Le cabinet JLS Avocats à Toulon et Antibes mobilise systématiquement les 29 postes Dintilhac pour chaque dossier. Notre expertise en préjudice corporel garantit que aucun poste n’est oublié et que chacun est argumenté à sa cotation maximale justifiable.
📞 04 83 89 72 27 — Évaluation gratuite de votre dossier — Voir les barèmes 2026